Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
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Version en vigueur du 07 mars 2003 au 01 janvier 2019
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Article 38 a (abrogé)

Version en vigueur du 07 mars 2003 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 5
Modifié par Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003

Lorsque l'ayant droit bénéficie des prestations au moment où il cesse de remplir les conditions prévues à l'article 36, ces prestations lui sont supprimées à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions cessent d'être remplies.

Les enfants qui, placés en apprentissage ou poursuivant leurs études, doivent interrompre cet apprentissage ou ces études pour cause de maladie conservent pendant la durée de la maladie les droits à prestation après seize ans et au plus tard jusqu'à l'âge limite applicable à l'un ou l'autre cas.

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