Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
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Version en vigueur du 07 mars 2003 au 01 janvier 2019
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Article 26 (abrogé)

Version en vigueur du 07 mars 2003 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 5
Modifié par Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003

Les prescriptions médicamenteuses sont laissées à l'initiative des médecins qui conservent la liberté d'ordonner, selon la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement, les médicaments conformes à la législation et à la réglementation existantes.

Les remboursements auxquels procède la caisse en matière de frais pharmaceutiques et d'appareils sont opérés dans les conditions prévues à l'article 30 du présent décret pour les prestations en nature de l'assurance maladie ou accident survenus en dehors de la navigation.

Les frais d'appareils et les dépenses pharmaceutiques autres que l'achat de médicaments sont remboursés dans les conditions et suivant un tarif fixé par la caisse.

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