Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

Modifié par Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995

La pension liquidée selon les dispositions du précédent article ne peut être inférieure au montant de la pension d'invalidité prévue par la législation sur la sécurité sociale si, d'autre part, se trouvent remplies les conditions exigées par cette législation pour pouvoir prétendre à une telle pension.


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