Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales
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ou du
Version en vigueur depuis le 29 juin 1951

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 29 juin 1951

    L'émission du titre de pension ou rente et le service des arrérages est effectué par l'organisme du régime auquel l'assuré cotisait à la date à laquelle son compte est arrêté pour la détermination de ses droits à pension ou rente.


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