- TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles 1 à 18)
- Chapitre Ier : Principes fondamentaux. (Article 1)
- Chapitre II : Prestations familiales (Articles 2 à 14)
- Section 1 : Règles générales. (Articles 2 à 6)
- Section 2 : Allocations familiales. (Article 7)
- Section 2 bis : Complément familial (Articles 7-1 à 7-3)
- Section 3 : Allocation de rentrée scolaire. (Articles 8 à 8-1)
- Section 4 : Allocation de logement familiale.
- Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. (Article 10-1)
- Section 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant (Article 10-3)
- Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7) (Article 10-4)
- Section 5 : Dispositions communes. (Articles 11 à 14)
- Chapitre III : Action sociale en faveur des familles (Articles 15 à 17)
- Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte. (Article 18)
- TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 19 à 23)
Article 21
Version en vigueur depuis le 01 mars 2002
Le régime institué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.
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