Version en vigueur du 01 mars 2002 au 01 janvier 2023

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Article 21

Version en vigueur du 01 mars 2002 au 01 janvier 2023

Le régime institué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.


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