Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2002
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Article 11

Version en vigueur depuis le 01 mars 2002

Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées.


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