Article 7 - Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.

Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.

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Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 janvier 1987

Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI (Article 2)
TITRE 2 : CONTRIBUTION DE SOLIDARITE
DISPOSITIONS DIVERSES (Article 6)
- Article 6
- Article 7

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 janvier 1987

Abrogé par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 34 (V) JORF 28 janvier en vigueur le 1er janvier 1987
Création Loi 86-75 1986-01-17 art. 4 I JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1990.

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