Article 6

Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.

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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1993

Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI (Article 2)
TITRE 2 : CONTRIBUTION DE SOLIDARITE
DISPOSITIONS DIVERSES (Article 6)
- Article 6
- Article 7

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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1993

Modifié par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 10 JORF 21 décembre 1993

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.

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