Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
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Version en vigueur du 01 juin 1983 au 31 juillet 1987
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Article 3 bis (abrogé)

Version en vigueur du 01 juin 1983 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Créé par Loi n°83-430 du 31 mai 1983 - art. 8 () JORF 1ER JUIN 1983

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :

1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 242-1 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime visé à l'article L. 648 dudit code ;

2° Activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;

3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

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