Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
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Version en vigueur depuis le 01 avril 1983
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Article 2

Version en vigueur depuis le 01 avril 1983

Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : loi de ratification.

(Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991).

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