Article 2
Version en vigueur depuis le 01 avril 1983
Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : loi de ratification.
(Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991).