Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
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Article 69

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I, à l'exception de celles de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et de celles du quatrième alinéa, du II et du troisième alinéa du D du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) demeurent applicables, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, selon des modalités et un calendrier fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

III.à VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions des IV à VI prennent effet à compter du 1er janvier 2008.

VIII. IX. - Paragraphes modificateurs

X. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IX, entrent en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2009.


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