Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
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Article 37

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

I. - Pour l'année 2007, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,5 milliards d'euros.

II. - Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

Prélèvement social 2 %

PRÉVISIONS de recettes : 1,6

Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : -

Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : -

Avoirs d'assurance vie en déshérence

PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1)

Revenus exceptionnels (privatisations)

PRÉVISIONS de recettes : -

Autres recettes affectées

PRÉVISIONS de recettes : -

Total

1,6

(1) 20 millions d'euros.


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