Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Naviguer dans le sommaire

Article 31

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.


Retourner en haut de la page