Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Naviguer dans le sommaire

Article 13

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.


Retourner en haut de la page