Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Naviguer dans le sommaire

Article 75

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

I., II., IV., V. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions du I s'appliquent au chiffre d'affaires, tel que défini à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.

VI. - Les modalités des prélèvements visés à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 72 de la présente loi seront réexaminées sur la base d'un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2007, portant sur le financement de l'assurance maladie.


Retourner en haut de la page