Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
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Version en vigueur du 17 août 2004 au 20 décembre 2005
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Article 74

Version en vigueur du 17 août 2004 au 20 décembre 2005

Créé par LOI 2004-810 2004-08-13 JORF 17 août 2004 rectificatif JORF 27 novembre 2004

I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les dispositions des II et III s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au titre du chiffre d'affaires défini au premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale réalisé au cours de l'année 2005 dont l'acompte sera payé au plus tard le 15 avril 2005.

V. - Pour le calcul de la contribution due au titre des années 2005, 2006 et 2007 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.


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