Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
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Article 73

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

I., II. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.


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