Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
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Article 65

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Les caisses nationales de sécurité sociale contribuent au financement du groupement d'intérêt public "Santé - Protection sociale" dans les conditions définies par arrêté ministériel.


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