Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
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Article 61

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)

V. - Le statut des praticiens conseils applicable avant la publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date d'agrément des conventions collectives mentionnées à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.


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