Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Naviguer dans le sommaire

Article 35

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Lors de la première constitution de la Haute Autorité de santé, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.


Retourner en haut de la page