Article 32 (abrogé)
Version en vigueur du 17 août 2004 au 23 juillet 2009
Abrogé par LOI n°2009-879
du 21 juillet 2009 - art. 78
La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical.