Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Naviguer dans le sommaire

Article 31

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

I., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)

II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page