Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
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Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 février 2007
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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 25 (V) JORF 1er février 2007

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles un identifiant peut être utilisé pour l'ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel tel que défini à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la personne concernée et à des fins exclusives de coordination des soins.

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