Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003
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Article 10

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

III. - Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.


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