Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
Naviguer dans le sommaire

Article 44

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.


Retourner en haut de la page