Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
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Article 41

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

I. ...

II. ...

III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.

IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.


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