Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
Naviguer dans le sommaire

Article 35

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

I. ...

II. ...

III. Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.


Retourner en haut de la page