Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
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Article 34

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

I. ...

II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.


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