Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
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Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 10 juillet 1999
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Article 16

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 10 juillet 1999

I. ....

II. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.


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