Article 32 ter (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 juillet 2016
Création Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 67 () JORF 14 décembre 2000
L'allocation spéciale est accordée sur demande expresse des intéressés.
Il est statué sur cette demande par la caisse de prévoyance sociale.
L'allocation spéciale est liquidée et servie par ladite caisse.