Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Version en vigueur du 01 août 1987 au 01 juillet 2016

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Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1987 au 01 juillet 2016

Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui cessent de résider à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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