Article 4 - Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - Légifrance

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

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Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)

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