Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
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ou du
Version en vigueur depuis le 25 janvier 1990

    Article 51

    Version en vigueur depuis le 25 janvier 1990

    L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence aux prix du tabac.


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