Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 janvier 1990

    Article 33

    Version en vigueur depuis le 25 janvier 1990

    Le mandat des membres des commissions médicales d'établissement en fonctions dans les établissements publics hospitaliers à la date du 31 décembre 1988 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.


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