Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)

Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989

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Article 76

Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989

Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat sont applicables à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1998.


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