- Chapitre Ier : De l'enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.
- Chapitre II : De l'injonction, de la régularisation et de la pénalité libératoire.
- Chapitre III : De la déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.
- Chapitre IV : De la déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.
- Chapitre V : De l'interdiction d'émettre des chèques prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935.
- Chapitre VI : De la déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
- Chapitre VII : De l'information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.
- Chapitre VIII : De l'information des banquiers par la Banque de France.
- Chapitre IX : De la certification des chèques.
- Chapitre X : Dispositions diverses.
Article 44
A modifié les dispositions suivantes
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