- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1 à 5)
- Section 2 : Organisation de l'établissement (Articles 6 à 15)
- Section 3 : Dispositions financières et comptables. (Articles 16 à 20)
- Section 4 : Dispositions relatives au personnel. (Article 21)
- Section 5 : Dispositions diverses. (Articles 22 à 25)
- Section 6 : Dispositions transitoires. (Articles 26 à 27)
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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