Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Version en vigueur depuis le 02 août 2003
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Article 131

Version en vigueur depuis le 02 août 2003

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 16 novembre 2002.


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