Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 août 2003
Naviguer dans le sommaire

Article 117

Version en vigueur depuis le 02 août 2003

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.


Retourner en haut de la page