Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Version en vigueur depuis le 02 août 2003
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Article 115

Version en vigueur depuis le 02 août 2003

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence au Haut Conseil du commissariat aux comptes.


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