Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Version en vigueur depuis le 02 août 2003
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Article 97

Version en vigueur depuis le 02 août 2003

Les emprunts contractés en 2003 par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce bénéficient, en principal et en intérêts, de la garantie de l'Etat, dans la limite de 4 milliards d'euros en principal.


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