- Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle (Articles 1 à 49)
- Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés (Articles 50 à 97)
- Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière (Articles 50 à 57)
- Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants (Articles 58 à 79)
- Chapitre III : Sécurité des assurés (Articles 80 à 85)
- Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles 80 à 82)
- Section 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile (Articles 83 à 84)
- Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation. (Article 85)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 86 à 97)
- Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence (Articles 98 à 139)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 140)
Article 76
Version en vigueur depuis le 02 août 2003
L'article L. 144-5 du code monétaire et financier est abrogé.
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