Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne

Version en vigueur depuis le 18 juin 1987

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Article 67

Version en vigueur depuis le 18 juin 1987

Les opérations de transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, ne peuvent être remises en cause par un moyen tiré de l'absence d'autorisation législative.

Il ne peut en aucun cas être porté atteinte à l'autorité de la chose jugée.


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