- Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité (Articles 1 à 23)
- Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit (Articles 24 à 36)
- Titre III : Contrôle des établissements de crédit (Articles 37 à 50)
- Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs (Articles 51 à 71)
- Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit. (Articles 51 à 52)
- Chapitre II : Obligations comptables des établissements de crédit (Articles 53 à 56)
- Chapitre III : Secret professionnel. (Article 57)
- Chapitre IV : Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle. (Articles 58 à 59)
- Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises. (Articles 60 à 64)
- Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque. (Articles 65 à 71)
- Titre V : Compagnies financières. (Articles 72 à 74)
- Titre VI : Sanctions pénales. (Articles 75 à 85)
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 89 à 105)
- Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loi (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (Article Annexe I)
- Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) (Article Annexe I)
- Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. (Article Annexe I)
- Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne (Article Annexe I)
- Paragraphe I - A. (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit (principauté de Monaco) (Article Annexe I)
- Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 (Article Annexe II)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loi (Article Annexe I)
Article 23
Version en vigueur du 25 juillet 1984 au 04 juillet 1996
Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'association française des établissements de crédit.
Toutefois, le ministre chargé de l'économie et des finances pourra autoriser certaines institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette association.
L'association française des établissements de crédit a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.
Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.