Version en vigueur depuis le 10 mars 1998
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Article 32

Version en vigueur depuis le 10 mars 1998

Modifié par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 2 () JORF 10 mars 1998

Jusqu'à la date du transfert de compétences fixée par la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 1998, les attributions dévolues par la présente ordonnance à ladite agence sont exercées par le représentant du Gouvernement.


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