Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005
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Article 27-1

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005

Création Ordonnance 2005-56 2005-01-26 art. 8 8° JORF 28 janvier 2005

Les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte relèvent de la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte, compétente pour chacune de ces professions, dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à L. 145-5 du code de la sécurité sociale.


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