Article 28
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 4 () JORF 13 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 6 () JORF 13 juillet 2004
La caisse de sécurité sociale de Mayotte est soumise au contrôle de la Cour des comptes selon les modalités et les sanctions définies en application de l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.