Article 13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003
Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte.
Droit national en vigueur - Textes consolidés
Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte.