Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
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Version en vigueur du 28 janvier 2005 au 29 avril 2017
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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 2005 au 29 avril 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 13

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte sont régies par les dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Les plaintes sont transférées à ces nouvelles instances dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance.

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